Doctolib condamné à 4 665 000 euros pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 4 665 000 euros à Doctolib, dans une décision rendue publique le jeudi 6 novembre, pour des pratiques jugées anticoncurrentielles. La sanction fait suite à une plainte de Cegedim Santé et à des perquisitions menées en 2021.

Deux pratiques sanctionnées

L’Autorité retient deux infractions distinctes :

• Clauses d’exclusivité : Doctolib a inséré, jusqu’en septembre 2023, des clauses dans ses contrats qui interdisaient ou dissuadaient les professionnels de santé de recourir à des services concurrents. Selon la décision, la direction juridique de la plateforme avait alerté la direction sur l’illégalité de ces clauses au regard du droit de la concurrence, mais la direction a choisi de les maintenir  » parce qu’il faut stratégiquement la garder « . Les documents internes cités par l’Autorité témoignent d’une volonté d' »etre une interface obligatoire et stratégique entre le medecin et son patient » et de « ne laisser aucun cabinet a la concurrence ».
• Acquisition de MonDocteur (juillet 2018) : l’Autorité estime que ce rachat visait à eliminer le principal concurrent. Des notes internes évoquent la volonté de « killer le produit » et précisent que « la creation de valeur n’est pas l’ajout de l’actif mais sa disparition en tant que concurrent ». L’operation a permis selon l’Autorité a Doctolib de gagner 10 000 praticiens et d’augmenter durablement ses parts de marche, qui depassent 50 % depuis 2017 et atteignent certaines annees 90 %.

Conséquences constatées et qualification juridique

Selon l’Autorité, ces pratiques ont facilite des hausses tarifaires successives, supérieures aux previsons initiales, sans perte de clientele. Elles constituent un abus de position dominante au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce. L’Autorité a par ailleurs sanctionne pour la premiere fois en France une acquisition qualifiee de predatrice en s’appuyant sur l’arret Towercast de mars 2023. Compte tenu de l’incertitude juridique anterieure a cet arret, l’amende prononcee pour cet aspect de l’affaire est symbolique: 50 000 euros.

Réaction de Doctolib et suite procédurale

Dans un communiqué publie le jour de la decision, Doctolib conteste les conclusions et annonce faire appel. L’entreprise affirme que la decision donne « une lecture erronee de notre activite, et de notre secteur » et ajoute qu’elle n’est « en aucun cas en position dominante », arguant qu’elle equipe aujourd’hui « seulement 30 % des soignants francais ». Cette argumentation contraste avec les constats chiffrés de l’Autorite.

La procedure d’appel pourra prendre plusieurs mois, voire des annees, avant qu’une decision definitive ne soit rendue sur ce dossier, notamment sur la qualification d’acquisition predatrice sanc tionnee pour la premiere fois en France.

Points cles

• Amende totale: 4 665 000 euros pour abus de position dominante.
• Clauses d’exclusivite maintenues jusqu’en septembre 2023 malgré des avertissements juridiques internes.
• Rachat de MonDocteur en juillet 2018 vise, selon l’Autorite, a eliminer un concurrent majeur.
• Sanction partielle de 50 000 euros pour l’acquisition, en raison d’une incertitude juridique ante Towercast.
• Doctolib annonce faire appel et conteste etre en position dominante.