Apple condamné à près de 48 M€ pour clauses abusives lors de la vente des iPhone 5s et 5c

Le jugement

Douze ans après les faits, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné Apple à verser près de 48 millions d’euros à trois opérateurs français pour des clauses contractuelles jugées abusives lors de la commercialisation des iPhone 5s et 5c.

• Bouygues Telecom : 16 millions d’euros
• Free : 15 millions d’euros
• SFR : 7,7 millions d’euros

À ces montants s’ajoutent une amende de 8 millions d’euros et près d’un million d’euros de frais de justice. Orange ne reçoit rien : le tribunal a estimé que l’opérateur historique avait laissé perdurer le système trop longtemps et n’avait pas agi suffisamment tôt.

Les pratiques en cause

Au début des années 2010, alors que l’iPhone dominait le marché, Apple imposait à ses partenaires des contrats très contraignants. Selon le jugement, ces clauses portaient notamment sur :

• la fixation des tarifs ;
• les quotas de commandes ;
• l’exploitation gratuite des marques des opérateurs ;
• l’obligation de financer des campagnes publicitaires dont les opérateurs tiraient peu de visibilité.

Le tribunal note que jusqu’à 10 millions d’euros par an pouvaient ainsi remonter vers Apple, sans contrepartie équitable pour les opérateurs. Ces méthodes ont, selon la justice,  » compromis toute négociation effective  » et causé  » un dommage à l’économie  » en profitant d’une position dominante pour verrouiller le marché.

La portée de la décision

La condamnation envoie un signal aux acteurs majeurs de la tech : la puissance commerciale n’exonère pas du respect des règles de concurrence. Apple a indiqué son intention de faire appel, en soulignant l’ancienneté des faits (plus de dix ans). Le tribunal relève toutefois que certaines des clauses dénoncées seraient encore utilisées aujourd’hui.

Cette affaire pose aussi une question pour les consommateurs : dans quelle mesure ces pratiques ont-elles été répercutées, indirectement, sur le prix final des iPhone ? Elle ouvre par ailleurs la possibilité d’un réexamen à l’échelle européenne si les autorités le jugent nécessaire.

Conséquences pour les opérateurs

Pour Free, SFR et Bouygues Telecom, la décision constitue une réparation tardive et symbolique. Douze ans après avoir subi ces clauses, ils perçoivent enfin une compensation financière. Le jugement illustre l’impact à long terme des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs dans l’écosystème des télécoms.